Description :

Louvrage synthetise les questions essentielles soulevees par la recidive en droits de la concurrence et comprend letude de ses conditions tout en portant un regard critique nuance et prospectif tenant a 9782802754046. Le code de commerce donne la definition dune pratique restrictive de la concurrence pratiquer a legard dun partenaire economique ou obtenir de lui des prix des delais de paiement des conditions de vente ou des modalites de vente ou dachat discriminatoires et non justifies par des contreparties reelles en creant de ce fait pour ce partenaire un desavantage ou un . 6 de ces de caracteres on peut deduire que la notion de protection vise moins a proteger les sujets des droits de la concurrence et de la consommation que les valeurs qui doivent assurer le bon fonctionnement du marche au profit des entreprises et des consommateurs cest ces valeurs qui constituent lobjet de la protection i12. 1 le droit de la concurrence met en oeuvre dans le cadre des articles 101 tfue et l 420 1 du code de commerce 1 une distinction entre les pratiques ayant pour objet et celles ayant pour effet de restreindre la concurrence. 10 les objectifs de la politique de concurrence ne sont donc pas seulement concurrentiels megret 1997 n 14 et s lintegration des economies des etats membres la protection des petites et moyennes entreprises le maintien de la democratie economique et la protection des consommateurs doivent aussi etre assures par la mise en oeuvre des regles de concurrence